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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
des blessures en cours de transport et dans l'incapacité de se mouvoir ne sont pas abattus sur place en urgence, en méconnaissance de l'article 1.11 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil
5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
La SA Énedis, en sa qualité de concessionnaire du service public de transport et de distribution de l’électricité, demande au tribunal d’annuler les articles 1er, 3, 14, 25, 26, 54, 55, 59, 63, 70, 77,
2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
Enfin, par un arrêté du 21 août 2023, la ministre de la transition énergétique a autorisé la société TotalEnergies LNG Services à déroger à l’accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son
1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation d'exploiter au regard des règles d'urbanisme légalement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319727_20250107
7 janvier 2025
d'erreurs commises lors de transferts de contrats ou lors des vérifications préalables à l'embauche, et, d'autre part, qu'elle a procédé à la régularisation de l'ensemble des déclarations préalables à
OQTF 6 sem
DTA_2203189_20220804
4 août 2022
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 que M.
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
il ne résulte pas de l’instruction que, lors de la restructuration des locaux, en vue de les transformer, notamment, en « commerce multi-services », la commune de Rosoy aurait pris la décision de procéder
1ère chambre
DTA_2203087_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
Sociétés sans associés exploitants ". 3.
4ème chambre
DTA_2101222_20230615
15 juin 2023
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. / L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection
3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
DTA_2101197_20221117
17 novembre 2022
Il résulte des stipulations de cette convention que les agents mis à disposition de la société aéroportuaire continuent de bénéficier des règles applicables prévues par le statut du personnel des chambres
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 prévoit dans son point 32 que : " les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement, en fonction
Magistrat Mme Soler
DTA_2400872_20240415
15 avril 2024
A serait défavorablement connu des services de police pour des faits d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public en réunion et violation de l'obligation de demeurer à la disposition
DTA_1906170_20230721
21 juillet 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
5ème Chambre
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
Toutefois, il résulte des critères de jugement des offres tels que détaillés à l'article VIII.2 du règlement de la consultation que cette affirmation est matériellement inexacte.
DTA_2100451_20250717
17 juillet 2025
de la convention de délégation de service public relatives à l'exploitation, entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, des services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102021_20230404
4 avril 2023
Ces décisions participent ainsi à la mission de régulation, d'orientation et d'organisation de l'offre de services de santé, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux
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