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610 résultats pour « transporteur exploitant un service régulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

des blessures en cours de transport et dans l'incapacité de se mouvoir ne sont pas abattus sur place en urgence, en méconnaissance de l'article 1.11 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201937_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La SA Énedis, en sa qualité de concessionnaire du service public de transport et de distribution de l’électricité, demande au tribunal d’annuler les articles 1er, 3, 14, 25, 26, 54, 55, 59, 63, 70, 77,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500086_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, par un arrêté du 21 août 2023, la ministre de la transition énergétique a autorisé la société TotalEnergies LNG Services à déroger à l’accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation d'exploiter au regard des règles d'urbanisme légalement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'erreurs commises lors de transferts de contrats ou lors des vérifications préalables à l'embauche, et, d'autre part, qu'elle a procédé à la régularisation de l'ensemble des déclarations préalables à

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203189_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

il ne résulte pas de l’instruction que, lors de la restructuration des locaux, en vue de les transformer, notamment, en « commerce multi-services », la commune de Rosoy aurait pris la décision de procéder

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203087_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100959_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Sociétés sans associés exploitants ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101222_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. / L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte des stipulations de cette convention que les agents mis à disposition de la société aéroportuaire continuent de bénéficier des règles applicables prévues par le statut du personnel des chambres

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 prévoit dans son point 32 que : " les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement, en fonction

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2400872_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

A serait défavorablement connu des services de police pour des faits d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public en réunion et violation de l'obligation de demeurer à la disposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906170_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

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TA

5ème Chambre

DTA_2207624_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204394_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Toutefois, il résulte des critères de jugement des offres tels que détaillés à l'article VIII.2 du règlement de la consultation que cette affirmation est matériellement inexacte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de la convention de délégation de service public relatives à l'exploitation, entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, des services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102021_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces décisions participent ainsi à la mission de régulation, d'orientation et d'organisation de l'offre de services de santé, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux

Source officielle

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