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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
fait partie du domaine public de la commune de Landry.
3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
S'il ressort du plan de masse que le projet prévoit des " jardins privatifs ", ceux-ci ne sont pas clôturés, et il n'est pas établi que les futurs copropriétaires disposeront d'un droit exclusif en propriété
1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
D’une part, lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet,
DTA_2306658_20250619
19 juin 2025
La commune de Megève fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
Précisions sur la partie branchement du Local FTTH / 3.1.2.1.
5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
Cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que ce branchement fait partie du réseau public d'assainissement.
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. et Mme O d'une part, M. et Mme N d'autre part, copropriétaires au sein de la copropriété du château de la Petite Jonchère, bien que voisins immédiats, n'ont
3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
En septième lieu, si l'association fait valoir qu'une partie de la parcelle située à l'est, à proximité du golf de Cabourg, est classée en " espace vert urbain " dans le rapport de présentation du plan
JUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
F..., qui n’avait plus la garde du navire au moment des faits.
6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour l’association requérante de justifier d’un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête n’est
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