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171 résultats pour « travaux privatifs faits sur les parties communes par un copropriétaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305367_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

fait partie du domaine public de la commune de Landry.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303766_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203546_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

S'il ressort du plan de masse que le projet prévoit des " jardins privatifs ", ceux-ci ne sont pas clôturés, et il n'est pas établi que les futurs copropriétaires disposeront d'un droit exclusif en propriété

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306658_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La commune de Megève fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Précisions sur la partie branchement du Local FTTH / 3.1.2.1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1802921_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que ce branchement fait partie du réseau public d'assainissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. et Mme O d'une part, M. et Mme N d'autre part, copropriétaires au sein de la copropriété du château de la Petite Jonchère, bien que voisins immédiats, n'ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En septième lieu, si l'association fait valoir qu'une partie de la parcelle située à l'est, à proximité du golf de Cabourg, est classée en " espace vert urbain " dans le rapport de présentation du plan

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500021_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

F..., qui n’avait plus la garde du navire au moment des faits.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour l’association requérante de justifier d’un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête n’est

Source officielle

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