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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102028_20230331
31 mars 2023
Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
Par un ordre de service du 8 décembre 2017, ordre a été donné de démarrer, à compter du 3 janvier 2018, les travaux du délai partiel 2.
4ème chambre
DTA_2300775_20240425
25 avril 2024
Le département des Pyrénées Orientales a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue d'attribuer un accord-cadre de fournitures courantes et de services portant sur le suivi et l'animation du programme
1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente pour les territoires des îles de Sein, Ouessant
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
ou la prestation du service et qu’à défaut, l’acheteur doit la réclamer.
2ème Chambre
DTA_2004662_20230104
4 janvier 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505113_20250610
10 juin 2025
humanitaires préconisés par l'association Solidarités International) pour assurer la salubrité des sites et lieux de vie où sont installés les personnes sans domicile stable à Calais, de mettre en place un service
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Enfin, si M. et Mme E... reprochent au service vérificateur de ne pas leur avoir transmis les actes de vente de ces six biens malgré leur demande, cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation
DTA_2215515_20250304
4 mars 2025
La SAS Gest, exerçant une activité de holding mixte consistant dans la prise de participation et la fourniture de prestations de services à ses filiales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
de reconstitution de la comptabilité est radicalement viciée, dès lors que le coefficient de marge calculé par le service a été déterminé par le rapport entre les prix de vente pratiqués par la société
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
; / 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. / II.- Tout opérateur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
la prestation " ; alors que l'article 4.8 du règlement de la consultation prévoit indistinctement que les offres seront jugées en considération de " l'organisation mise en place pour mener à bien la prestation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509581_20250925
25 septembre 2025
France à Nairobi m'a informée qu'il ne procédait à cette légalisation que pour les personnes résidant sur le territoire kenyan et que je devais, en tant que résidente en France, suivre la procédure à distance
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
ont été effectuées quand bien même elle n'avaient pas été commandées ; - la société requérante n'est pas fondée à être indemnisée des frais engagés pour la prestation d'installation de chantier sur
7ème Chambre
DTA_2300349_20260407
7 avril 2026
Toutefois, un tel moyen qui a trait à la régularité de la procédure d’imposition de la société Horses Dream, qui concerne des impositions différentes et un contribuable distinct, ne peut qu’être écarté
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (…). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
de rachat et d’achat de salle de classe de 60 m², prestations les plus chères du DEI, constituent la quasi exclusivité des dépenses du marché alors que la prestation centrale dominante du marché est en
DTA_1900275_20250128
28 janvier 2025
Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ou même d'ordre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306773_20231218
18 décembre 2023
ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
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