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282 résultats pour « ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102028_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203969_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un ordre de service du 8 décembre 2017, ordre a été donné de démarrer, à compter du 3 janvier 2018, les travaux du délai partiel 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300775_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Le département des Pyrénées Orientales a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue d'attribuer un accord-cadre de fournitures courantes et de services portant sur le suivi et l'animation du programme

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TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003602_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente pour les territoires des îles de Sein, Ouessant

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

ou la prestation du service et qu’à défaut, l’acheteur doit la réclamer.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004662_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

humanitaires préconisés par l'association Solidarités International) pour assurer la salubrité des sites et lieux de vie où sont installés les personnes sans domicile stable à Calais, de mettre en place un service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin, si M. et Mme E... reprochent au service vérificateur de ne pas leur avoir transmis les actes de vente de ces six biens malgré leur demande, cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation

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TA

2ème Chambre

DTA_2215515_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La SAS Gest, exerçant une activité de holding mixte consistant dans la prise de participation et la fourniture de prestations de services à ses filiales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305300_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de reconstitution de la comptabilité est radicalement viciée, dès lors que le coefficient de marge calculé par le service a été déterminé par le rapport entre les prix de vente pratiqués par la société

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107404_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

; / 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. / II.- Tout opérateur

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

la prestation " ; alors que l'article 4.8 du règlement de la consultation prévoit indistinctement que les offres seront jugées en considération de " l'organisation mise en place pour mener à bien la prestation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509581_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

France à Nairobi m'a informée qu'il ne procédait à cette légalisation que pour les personnes résidant sur le territoire kenyan et que je devais, en tant que résidente en France, suivre la procédure à distance

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TA

3ème Chambre

DTA_2004459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ont été effectuées quand bien même elle n'avaient pas été commandées ; - la société requérante n'est pas fondée à être indemnisée des frais engagés pour la prestation d'installation de chantier sur

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TA

7ème Chambre

DTA_2300349_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, un tel moyen qui a trait à la régularité de la procédure d’imposition de la société Horses Dream, qui concerne des impositions différentes et un contribuable distinct, ne peut qu’être écarté

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (…). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de rachat et d’achat de salle de classe de 60 m², prestations les plus chères du DEI, constituent la quasi exclusivité des dépenses du marché alors que la prestation centrale dominante du marché est en

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TA

1ère chambre

DTA_1900275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ou même d'ordre

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306773_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

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