Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vanhullebus a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant marocain, né le 3 mars 1980, M. B a déclaré être entré en France au cours de l'année 2013.

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder à son relogement conformément à la décision de la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder à son relogement conformément à la décision de la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder à son relogement. Il soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. 4.

et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. 4.

et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. 4.