Une décision implicite de rejet est née, le 16 novembre 2025, du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Martinique sur sa demande.

Mme A B exploite une officine de pharmacie à Saint-Martin.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI du Pas St Martin et autres doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

Par une décision du 2 septembre 2024, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a informé M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité territoriale de Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.

C..., agent de maintenance d’atelier, exerce ses fonctions professionnelles sur le port maritime de Martinique.

La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soutient que la société SFAM ne justifie pas d'un intérêt à agir.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MASTERSKI PILOU et à l'association Gestion Réserve Naturelle de Saint-Martin. Copie sera notifiée à la collectivité de Saint-Martin.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ségaud-Martin, avocat de M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il y a lieu, par suite de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

B... à produire toutes pièces pour justifier des logements dont il est propriétaire (résidence principale et secondaire). Vu les autres pièces du dossier.

B était affecté au sein de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, située dans le département de Martinique.

A... était affecté à la direction territoriale de la police nationale de Martinique, en résidence à Fort de France.

ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de la Martinique.

La requête a été communiquée le 28 juillet 2022 à l'entreprise Martin SA, à M. D G et à M. B E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

de la société Panorama du rocher SARL, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative à la collectivité territoriale de Martinique

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.