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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2514818_20250606
6 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2501741_20250127
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2502093_20250129
29 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2526535_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, présenté par la SCP Saidji et Moreau, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
DTA_2526911_20250924
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2526925_20250924
DTA_2526927_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2527036_20250925
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et mMoreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2527320_20250926
26 septembre 2025
-la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2527471_20250926
entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji § Moreau
DTA_2527838_20251007
7 octobre 2025
- la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2528846_20251009
9 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2528877_20251010
10 octobre 2025
entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2529502_20251020
20 octobre 2025
la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2529669_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2529929_20251021
DTA_2529969_20251022
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2530062_20251023
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2530641_20251024
24 octobre 2025
- la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2530744_20251024
la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
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