Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

Sur les dépens : 9. Aucun frais de cette nature n'ayant été engagé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par la société GRDF à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons

non compris dans les dépens.

Il résulte de ce qui a été dit des points 4 à 8 que le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses serait incomplète et sous-évaluée doit être écarté en toutes ses branches.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge du crédit municipal de Toulon qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge du crédit municipal de Toulon qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 4.

Sur les frais liés à l'instance : 17.

Il résulte de ce qui a été dit des points 9 à 11 que le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses serait insincère et sous-évaluée doit être écarté en toutes ses branches.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

B..., agent de constatation principal de 1ère classe des douanes et droits indirects, était affecté à la direction interrégionale des douanes d’Île-de-France dans la branche des opérations commerciales

Sur les frais liés au litige : 11.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.