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7 résultats pour « (sur la 2e branche du moyen) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2006088_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200706_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Cette branche du moyen, qui manque en fait, doit être écartée. 37.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces deux branches du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 a) et l) doivent donc être écartées. 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte du rapport d'expertise que le désordre est caractérisé par le décollement généralisé de la résine de son support sur les gradins et marches d'escalier de la tribune.

Source officielle

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