TA34 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2020 et le 8 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne ou portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ;  
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le 1° et 2° de cet article ne sont pas cumulatifs et que son épouse remplit le 1° ; 
 - est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 121-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 10 du règlement UE n°492-2011 ;  
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Ruffel, représentant M. B.  
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 28 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né en 1969 et de nationalité bosnienne, déclare être entré sur le territoire français le 25 décembre 2013 accompagné de sa compagne et de ses huit enfants, tous de nationalité italienne. Il a sollicité le 16 septembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne. Par un arrêté du 12 mars 2020, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-I-008 du 7 janvier 2020, publié au recueil des actes administratifs le 8 janvier 2020, M. Pascal Othéguy, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de l'Hérault afin de signer " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Par suite, le moyen soulevé par le requérant et tiré de l'absence de délégation régulière du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du traité sur l'Union européenne : " () / 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ". Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3. Elle comporte le droit () / c) de séjourner dans un des Etats membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux ". Le 1 de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne dispose que " Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil () ". Ces dispositions sont transposées en droit français par les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ()1° s'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; ()". Les troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article R. 121-4 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, disposent quant à eux : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 5. Si le requérant soutient que son épouse exercerait une activité professionnelle, il n'explicite pas quelle serait la nature de cette activité et les déclarations trimestrielles de chiffres d'affaires pour les quatre trimestres de 2019 ne précisent pas le type d'activité pour le 2e et 4e trimestre, pour le 1er trimestre, il est indiqué seulement " formation professionnelle obligatoire " et pour le 3e trimestre " vente + impôt et formation ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le seul indice à disposition pour déterminer l'effectivité de son activité sont les chiffres d'affaires qui y sont mentionnés, à savoir 300 euros, 440 euros, 200 euros et 230 euros, lesquels sont tellement faibles qu'ils ne représentent qu'une activité purement marginale et accessoire. Dès lors, la compagne de M. B ne remplit pas le 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le requérant ne peut se prévaloir du 4° de ce même article pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault aurait rendu cumulatives les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à un citoyen de l'Union européenne de prétendre à un droit au séjour en France pour une durée supérieure à trois mois, mais a, au contraire, apprécié alternativement les deux situations visées par ces dispositions. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa deuxième branche. 
 7. En quatrième lieu, si la décision attaquée mentionne à tort les montants des cotisations Urssaf comme étant le montant des chiffres d'affaires de la compagne du requérant, cette erreur de fait n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision attaquée dès lors que les déclarations trimestrielles étaient bien en possession du préfet de l'Hérault et le chiffre d'affaire de 2019, seules ressources alléguées de celle-ci, ne lui permettait pas de dégager des revenus suffisants pour elle-même, le requérant et leurs deux enfants encore à charge. Par ailleurs, les déclarations de chiffres d'affaires du requérant mentionnent un montant de 300 euros pour le premier trimestre 2019 et de 300 euros pour le deuxième trimestre 2019. Enfin si le requérant bénéficiait d'une rémunération d'environ 800 euros par mois en 2019 dans le cadre d'un contrat d'insertion, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce montant, cumulé aux activités accessoires et marginales du couple pour un total de 11 944 euros ainsi qu'il en ressort de l'avis d'imposition 2020 pour les revenus de 2019, inférieur au montant du revenu de solidarité active pour un couple avec deux enfants à charge, leur permettrait de disposer d'un revenu suffisant pour subvenir au besoin de l'ensemble des personnes à charges de la famille, laquelle bénéfice des aides sociales françaises, notamment les allocations logement et familiales, la prime d'activité et de la couverture maladie universelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur de droit au titre de l'appréciation du 2° de l'article L 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement n° 492/2011/UE du 5 avril 2011 : " Les enfants d'un ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre État membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. / Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions. ". Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans les deux arrêts de sa Grande chambre du 23 février 2010, C-310/08 Ibrahim et C-480/08 Texeira, que les enfants d'un citoyen de l'Union européenne, qui se sont installés dans un Etat membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre, sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l'exercice dudit droit, sans que ce droit soit soumis à la condition qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète dans cet Etat.   
 9. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épouse du requérant aurait exercé une activité professionnelle, non marginale, sur le territoire français, cette dernière ne remplit les conditions pour bénéficier de l'article 10 du règlement UE du 5 avril 2011 dont le requérant revendique l'application. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées au point 8 doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de quatre refus de titre de séjour les 13 février 2017, 10 janvier 2018, 4 avril 2019 et le 12 mars 2020 par la décision attaquée, et que son épouse a également fait l'objet de deux refus de titre de séjour les 13 février 2017 et 10 janvier 2018 en raison de l'insuffisance des ressources. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sur les huit enfants du couple, seuls deux, scolarisés en 4e et 3e, sont encore à la charge du couple à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 11 juillet 2014, à huit mois d'emprisonnement et confiscation du véhicule pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade d'un local d'habitation, et le 10 mai 2016, à trois mois d'emprisonnement pour vol aggravé, a été interpelé le 11 juillet 2019 par les services de police pour recel de véhicule volé. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. B bénéfice en Italie, depuis 2012, d'un certificat de résidence à durée illimitée et que sa compagne, ainsi que tous ses enfants, ont la nationalité italienne. Enfin, eu égard au niveau d'étude des deux enfants encore à charge, rien ne fait obstacle à ce qu'ils puissent continuer leurs études en Italie, où celles-ci ont d'ailleurs débuté. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le13 octobre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy