relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la note du 1er octobre 2020, relative aux mouvements de directeurs des services douaniers et d'inspecteurs principaux

A B, représenté par Me Mignon-Louvet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

chapitres et 21 000 positions douanières : en outre, il n'y a souvent pas identité entre la dénomination commerciale et la dénomination douanière ; cette complexité a justifié : l'introduction d'un droit

et le règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ; - elles méconnaissent la fiche 1 du Bulletin officiel des douanes ;

relevé d'office, tiré de ce que, le jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au bénéfice du sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées

de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté ; / 3° Tout document douanier visé par le service des douanes

de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté ; / 3° Tout document douanier visé par le service des douanes

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 15 janvier 2019 qui a été retirée avant l'enregistrement de la requête par décision du 27 février 2019.

relevé d’office tiré de de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dès lors que la décision attaquée est purement confirmative de la décision de rejet de sa demande de reconstitution de carrière

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes ".

Mme B, contrôleur principal des douanes, a été affectée à l'antenne de A de la direction des opérations douanières le 31 décembre 2005 pour y exercer les fonctions d'agent de recherches.

B, inspecteur des douanes qui exerçait les fonctions de chef des recherches au sein de la direction des opérations douanières (DOD) de Rouen, relevant de la branche " surveillance ", demande au tribunal

Il lui appartient en outre, le cas échéant, de relever d’office une telle irrecevabilité dans le cas où elle ressort des pièces du dossier qui lui est soumis.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Il lui appartient en outre, le cas échéant, de relever d’office une telle irrecevabilité dans le cas où elle ressort des pièces du dossier qui lui est soumis.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions

Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.