Codes de loi français

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque

Article D550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 82 > 26

Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès

Article 227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Article D162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49

L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs

Article 2

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des descendants mineurs

Article 5

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence au moyen du téléservice " demande de permis de conduire " ou, à défaut, par voie postale à une adresse

Article 338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Article R1241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Les personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant le tuteur du mineur du mineur adressent au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une copie des actes par

Article R1334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou

Article 2

ou plus pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés d'au moins quatorze ans.

Article R3512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3.

Article L1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

qui peut être exprimée par tous moyens par les titulaires de l'autorité parentale ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, dûment informés des finalités de cette utilisation.

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

225-12-2 du même code ; 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ; 9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus

Article 51

Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police,

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

compte tenu de son âge ou de son développement, que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible pour le receveur et que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il