Article L1245-2

Chambre Sociale

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5ème chambre sociale PH

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4eme Chambre Section 1

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Absence de mention d'un motif de recours dans un CDD : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l'indemnité de requalification. Par Frédéric Chhum, Avocat.

C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l’indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l’article L1242-2 du Code du travail dès lors que le motif du recours n’y était pas précisé, ce dont il résultait que l’existence de l’obligation de l’employeur n’était pas sérieusement contestable. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 (23-12.503) publié au bulletin . Cet arrêt doit être approuvé.

Chapitre 2. La santé et ses malentendus

La santé est une notion qui nous semble aller de soi, au point qu’il est difficile d’envisager d’autres manières de la définir. La santé et la maladie doivent être analysées et comprises à la fois biologiquement et socialement. Elles influencent les rôles adoptés par les individus, ces rôles modèlent leurs interactions et dans le même temps, leurs représentations de la santé et de la maladie sont en partie déterminées par le rôle social de malade qu’ils adoptent ou non.Ce chapitre présente les éléments...