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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003274_20221207
7 décembre 2022
8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
Philippe Vardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319822_20260219
19 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques
10eme Chambre
DTA_2202197_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205838_20220812
12 août 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de
DTA_2100862_20221024
24 octobre 2022
Le règlement du PLU indique également que " est considérée comme pièce principale toute pièce destinée au séjour, au sommeil ou au travail d'une manière continue ". 8.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2116880_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des
DTA_2015718_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313
DTA_2302685_20250612
12 juin 2025
et UG.10.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté aggrave la méconnaissance des dispositions de l'article
DTA_2202126_20240304
4 mars 2024
régularisés les vices tirés de la méconnaissance des articles 10.1.U et 10.2.U du règlement du plan local d'urbanisme de Sevrier.
6ème Chambre
DTA_2114491_20250411
11 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2206927_20230612
12 juin 2023
, UG.10.3 et UG.10.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît l'article
DTA_2206928_20230612
aucunement le profil du terrain initial du terrain d'assiette ni les cotes de niveau du terrain avant travaux ; les documents graphiques ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport
DTA_2206932_20230612
DTA_2206933_20230612
DTA_2206934_20230612
DTA_2216486_20250602
2 juin 2025
, UG.10.3et UG.10.4 et par rapport aux volumétries maximales déterminées aux § 1° et 2° ci-après (H.M.C. et E.C.M.). " Aux termes des dispositions du 4° du même article UG.10.1, relatives aux travaux sur
DTA_2202126_20230511
11 mai 2023
(moyens tirés de la méconnaissance des articles 10.1.U et 10.2.U. du règlement du PLU de Sevrier).
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