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50 431 résultats pour « ARTICLE 120 DU CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2305165_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004397_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur l'imposition établie sur le fondement du 9 de l'article 120 du code général des impôts : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402073_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

120 du code général des impôts, mais relève des droits de mutation à titre gratuit conformément à l’article 792-0 bis du code général des impôts ; - l’application des énonciations des paragraphes n°

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014925_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305132_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

des revenus distribués au sens du 3° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102414_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002073_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017/16505/21 ne concerne que la société Seattle SpinCo et non la société C ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2016459_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503710_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 120 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué à M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101051_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017-16505/21 ne concerne que la société Seattle Spinco et non la société Microfocus ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002629_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017-16505/21 ne concerne que la société Seattle SpinCo et non la société C ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301568_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

120 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, le 2ème alinéa du 3 de l’article 123 bis du code général des impôts leur est applicable.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914703_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le boni de liquidation du trust " the rainbow trust " ne constitue pas un revenu distribué imposable au sens du 9°de l'article 120 du code général des impôts mais un simple transfert

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312785_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

1649 A du code général des impôts s'agissant des revenus taxés sur le fondement de cet article et du 3° de l'article 120 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221463_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221466_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107425_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305856_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A..., celui-ci était présumé constituer des revenus distribués en application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206081_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

désormais sur le fondement du 3° de l'article 120 du même code. 13.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes du 3° de l'article 120 du même code, sont considérées comme des revenus " les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un

Source officielle

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