CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

264 727 résultats pour « ARTICLE 120 DU CODE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007660915

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu

Source officielle

Page 1 sur 13237

Suivant →
TA

10ème chambre

DTA_2305165_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550ed

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555b1

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, LES ARTICLES 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00077

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

120, 125 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, le juge ne saurait prononcer la nullité d'un acte pour vice de fond

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55268

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552f1

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

PRIME FORFAITAIRE, DITE D'ATTENTE, D'UN MONTANT MENSUEL DE 130 FRANCS AVAIT LE CARACTERE DE SALAIRE, PUISQU'ELLE AVAIT ETE PAYEE EN ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54f06

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5521c

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55119

Cassation

2 février 1972

2 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004397_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur l'imposition établie sur le fondement du 9 de l'article 120 du code général des impôts : 12.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d1d

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

POUR LES ENTREPRISES NATIONALISEES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES, CELUI-CI NE PEUT EXISTER AU PROFIT DE COTISATIONS INDUMENT PAYEES ; QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55504

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SUR CETTE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eae

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5548b

Cassation

17 mai 1973

17 mai 1973

NE PRETEND PAS QUE LA MENTION ERRONEE QU'ELLE CRITIQUE LUI AURAIT CAUSE PREJUDICE ; QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402073_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

120 du code général des impôts, mais relève des droits de mutation à titre gratuit conformément à l’article 792-0 bis du code général des impôts ; - l’application des énonciations des paragraphes n°

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b553

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

du 4 octobre 1958, des articles 114 et suivants, 341 et 342 du Code pénal, de l'article 120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554d2

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Source officielle