1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

L. 1331-7 du code de la santé publique.

des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en violation de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - les prescriptions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles

des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Aux termes de l'article 13.1 - Compte d'ajustement du bail en litige : " a) principe.

L. 1331-8 du code de la santé publique, elle s'est strictement conformée en sa qualité de propriétaire aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 et suivants de ce code, de sorte qu'elle n'est pas

Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique : " Les

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la violation des articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B du code de la santé publique, créés

des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».

14 décembre 2023 ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte au principe de proportionnalité.

14 décembre 2023 ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte au principe de proportionnalité.

14 décembre 2023 ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte au principe de proportionnalité.

14 décembre 2023 ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte au principe de proportionnalité.

14 décembre 2023 ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte au principe de proportionnalité.

14 décembre 2023 ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte au principe de proportionnalité.

14 décembre 2023 ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte au principe de proportionnalité.

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.