garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale

des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa

de la sécurité sociale ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la

En l’espèce, la société UPSA SAS soutient que l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022, méconnaît les principes d'égalité devant

La société Viatris Santé soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur

La société Viatris Up soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

le fondement de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, s'élevant à 12 138 608 euros, calculé sur la base d'un montant de contribution M de 15 173 260 euros, auquel a été appliqué un abattement

de la " remise " prévue par l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale exonératoire de la contribution prévue par les articles L. 138-10 à L. 138-12 du même code et égale en l'espèce à 85 % de

de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, s’élevant à 103 250 euros.

2021, sur le fondement de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, s’élevant à 1 292 768 euros, calculé sur la base d’un montant de contribution M de 1 485 582 euros, auquel a été appliqué

à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, s’élevant pour elle à 867 554 euros, auquel s’appliquait un abattement de 10%.

L. 138-13 du code de la sécurité sociale, ensemble cette décision du 18 novembre 2020 et l'appel à paiement dématérialisé émis par l'Urssaf d'Ile-de-France au même titre ; 2°) de prononcer la décharge

L. 138-9 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 138-13 du code de la sécurité sociale, ensemble cette décision du 18 novembre 2020 et l'appel à paiement dématérialisé émis par l'Urssaf d'Ile-de-France au même titre ; 2°) de prononcer la décharge

litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;2° Des litiges relevant

distribués provenant de la SARL BS Immobilier devaient, en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, être regardés comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 %

être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10% du capital social, des

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de