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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020305_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020266_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906316_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020316_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020325_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020326_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020327_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020257_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020277_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020308_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
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