, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux daté du 14 avril 2021 née du silence gardé par le maire du Cannet sur ce recours.

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

441-7 du code de commerce.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

et C 441 sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 5.

D. 441-5 du code du commerce) ".

Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur

LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu

L’article R. 424-1 du code de l’urbanisme précise enfin que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

S'agissant du moyen tiré de l'inopposabilité de l'obligation prévue par l'article L. 441-3 du code de commerce : 24.

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait

un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.

de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.