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4 résultats pour « ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INAPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303825_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

- le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901062_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par dérogation à l'article L.16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

également engagée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d’un défaut d’information quant au risque d’infection nosocomiale qui s’est réalisé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle