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3 résultats pour « ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INOPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205002_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301952_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ; - le montant de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2101265_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Comme il est dit au II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âges applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à

Source officielle