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1 193 résultats pour « ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203135_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104826_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304707_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304710_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304711_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304712_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304713_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304715_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304716_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304656_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303073_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : -le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300968_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302839_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302840_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302841_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle

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