La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées

des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Vu la décision de renvoi en formation collégiale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - leur requête n’est pas tardive ; - le préfet de la Saône-et-Loire a méconnu les dispositions du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement

L151-19 du Code de l’Urbanisme) environnantes.

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 5.

sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent

vocation sociale manifeste, comme en l'espèce.

le projet ne s'insère pas dans son environnement ; - elle méconnait l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dès lors que leur habitation est protégée à ce titre ; - elle méconnaît l'article R

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en application des articles L. 423-23 et L. 425-

En vertu de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées.