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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202185_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de sa décision implicite refusant de retirer le permis de commerce parallèle délivré pour le produit Fixy.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007222_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
elle et non compris dans les dépens. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003760_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Correspondant au commencement de mise en œuvre du plan d'entreprise, l'installation ne peut avoir lieu avant le dépôt de la demande d'aide. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient qu'il a toujours respecté les exigences des articles 4, 9 et 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, dès lors qu'il était régulièrement inscrit auprès de la chambre d'agriculture
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2021, par laquelle la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'aides au titre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202056_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
21 février 2023
subi en raison du conseil erroné que lui a donné la chambre d'agriculture de la Loire de déposer, le 23 juin 2015, une demande d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs au titre d'une installation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301261_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en application du 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914036_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour prononcer la déchéance de la dotation jeune agriculteur accordée à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500380_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
P F, candidat à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne au titre du collège 4 (anciens exploitants et assimilés), et représentant la liste " 100% Agriculteurs pour une retraite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006452_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En ce qui concerne la faute de la chambre d'agriculture de la Mayenne : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux fins de l'article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
FranceAgriMer a pu, dès lors, légalement considérer que le devis signé le 28 septembre 2019 devait être regardé comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100440_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à adopter des pratiques et des méthodes de l'agriculture
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906384_20220824
24 août 2022
24 août 2022
le cahier des charges relatif à ce type d'agriculture et, à ce titre, il est éligible aux dispositifs d'aides à l'agriculture biologique ; c'est ainsi qu'il s'est vu accorder une aide par une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913765_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
une agricultrice et un agriculteur exerçant leur activité au sein de la même exploitation agricole.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203503_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
une agricultrice au sens des dispositions citées aux points 7 et 8. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100438_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à adopter des pratiques et des méthodes de l'agriculture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100439_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à adopter des pratiques et des méthodes de l'agriculture
Source officielle2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, le moyen soulevé doit, une nouvelle fois, être écarté comme inopérant. 12.
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