CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2401990_20241112
12 novembre 2024
C E, à Me Alexandrine Boïa et à la préfète de l'Aube. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La présidente-rapporteure, Signé S.