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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203115_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, le syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire, venant aux droits de la Chambre syndicale des ouvriers mineurs et similaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404040_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L’intéressé n’établit pas, par ses seules allégations, que la commission de certaines infractions aurait été nécessaire pour empêcher la commission d’infractions par des tiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203116_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La Chambre syndicale des ouvriers mineurs a fait don en 1996 à la commune de Montceau-les Mines d'un bâtiment dénommé " Syndicat des mineurs ", situé 43 rue Jean Jaurès, par un acte authentique stipulant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504547_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

(A) pour ses deux enfants mineurs. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308301_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601273_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

’elle exerce l’autorité parentale et en se fondant sur un refus oral de leur père ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de l’autorité parentale et à la liberté d’aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205797_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté porte atteinte à son droit fondamental d'aller et venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304025_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

justificatif à l'appui de ses allégations. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304026_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

justificatif à l'appui de ses allégations. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302125_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Le 29 novembre 2022, il a été placé en détention provisoire et placé dans le quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500171_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

et venir et l’intérêt supérieur de son enfant mineur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304024_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toutefois, elle ne fait état d'aucun élément circonstancié relatif à leur séjour et n'apporte aucun justificatif à l'appui de cette allégation. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507654_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'addictions et de violences sur sa fille ; pour ces motifs, la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits à l'éducation et à la santé de sa fille ainsi qu'à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501928_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à Saint-Laurent du Var pour y voir son épouse et ses trois enfants mineurs.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100893_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte d'identité au nom de son fils mineur. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506419_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à l'enfant Fatima Bousselta un document de circulation pour étranger mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514342_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que : il est arrivé mineur en France, y a rejoint sa tante en situation régulière sur le sol français et réside avec elle depuis lors ; il y a suivi des études et bénéficie d’un emploi au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302113_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Minet, magistrate désignée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302705_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B doit être regardé comme soutenant que cette décision méconnaît sa liberté d'aller et venir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301264_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

faute pour elle de détenir un titre de séjour, ce qui ne lui permet pas également de se rendre à l'étranger ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

Source officielle

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