CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400885_20260513
13 mai 2026
arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Couchey s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l’aménagement d’un garage existant en habitation sur un terrain situé 3 impasse Alexis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304177_20240226
26 février 2024
de sa demande d'expertise, Mme C produit des photographies de la salle du bureau de vote dans laquelle elle a chuté qui montrent la présence de la base de deux marches prolongées sur le côté par une rampe