CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201525_20240924
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les faits à l'origine de la sanction en litige sont une lettre adressée à Me Alice Cohen Sabban en date du 3 février 2022 dans laquelle M.