Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
comme résidente fiscale allemande ; - si elle dispose de deux foyers d’habitation permanents, en France et Allemagne, elle doit être regardée comme ayant sa résidence fiscale en Allemagne dès lors que
Source officielle10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que ses déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-allemande
Source officielleREFERE
DTA_2202422_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A la suite de l'accord des autorités allemandes, le préfet du Doubs a, par deux arrêtés du 2 septembre 2022 dont Mme B demande l'annulation, décidé, d'une part, de transférer cette dernière en Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501064_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a saisi les autorités allemandes le 20 novembre 2024 d'une demande de reprise en charge qui ont fait connaître un accord de reprise en charge de l'Allemagne le 22 novembre 2024 sur le fondement du 18
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517776_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
en France en juillet 2023 et a été placé en « procédure Dublin » et transféré vers l’Allemagne en novembre 2023 ; - les autorités de la République fédérale d’Allemagne ont rejeté sa demande d’asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502710_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'asile en Allemagne le 21 février 2023, en Suisse le 3 mai 2023 et aux Pays-Bas le 12 mai 2024 et précise que l'Allemagne, premier pays où une demande d'asile a été sollicitée a donné un accord explicite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303190_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B avait été enregistré comme demandeur d'asile en Allemagne le 12 mars 2015, a décidé de le transférer aux autorités allemandes se prévalant de l'accord en date du 28 décembre 2021 par lequel ces dernières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221361_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de demande de prise en charge transmis aux autorités allemandes, il n'a pas déposé de demande d'asile en Allemagne.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511697_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il a ainsi pu retrouver sa trace avec l'aide de compatriotes qui occupaient le même logement que la requérante en Allemagne.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306480_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
pour des raisons politiques ; - en cas de retour en Allemagne, il risque d'être remis aux autorités turques.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206562_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B n'a pas eu de réponse à sa demande d'asile, qu'il a reçu un traitement médical pendant plusieurs mois en Allemagne, que l'Etat allemand s'est montré défaillant ; - les observations de Me Giafferi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300257_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Contrairement à ce qui est mentionné, elle ne vient pas du Kosovo mais d’Allemagne et elle a de la famille en France.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303343_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; en cas de retour en Allemagne, il sera renvoyé automatiquement à Djibouti ; il a remis à la préfecture un document allemand prouvant qu'il doit se présenter aux autorités de ce pays avec son passeport
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206797_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A soutient qu'il ne peut pas retourner en Allemagne dont les autorités lui ont notifié une obligation de quitter leur territoire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201850_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'examen de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604355_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi, leur scolarisation étant particulièrement récente, rien ne fait obstacle à ce qu’elle se poursuive en Allemagne.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602441_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... est entré en France le 13 décembre 2025 sous couvert d’un visa délivré par les autorités allemandes le 27 novembre 2025, que les autorités allemandes ont été saisies le 9 janvier 2026 d’une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502803_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D... aux autorités allemandes et non son renvoi vers son pays d’origine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401304_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
; - s'il est transféré en Allemagne, il sera renvoyé en Turquie du fait de la pression croissante exercée sur les Kurdes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300134_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
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