par une société allemande qu'elle s'était substituée; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'abord, d'avoir dit que la loi allemande était applicable au transport litigieux, sans inviter les parties

Ralf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté

Ralf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 août 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté

; "aux motifs que la prescription a été interrompue par la dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires allemandes au ministre de la justice français le 4 janvier 1996 ; "alors

VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne", ce qui implique que le tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en Allemagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BHW Bausparkasse, société anonyme de droit allemand, dont le

Y... était impliqué en France ont fait l'objet d'une dénonciation officielle aux autorités allemandes ; que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour apprécier la régularité de la procédure allemande

[I] aux faits aurait eu lieu en dehors du territoire allemand. Autrement dit, la complicité reprochée serait intégralement localisée hors d'Allemagne. M.

cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit Allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ à l'union

avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., de nationalité allemande

Bruno Z..., demeurant Wicherstrasse 12, CD 80993, Munchen (Allemagne) en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société

Ray, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

X... et Y..., dont les postes avaient été supprimés, se sont vu proposer un poste au sein de la société mère Elumatec, située en allemagne ; que les salariés se sont par la suite opposés à l'acquittement

[V] est née [Y], le 18 août 2018, à [Localité 1] (Allemagne). M.

X..., ..., 2 / de l'Office de la jeunesse de Vlklinger (Stadtjugendamt), ès qualités de représentant de Mlle Sandy X..., sis à Hofstattstrasse 71, 6620 Vlklingen, Allemagne, défendeurs à la cassation

X... a été victime le 18 septembre 1980 d'un premier accident du travail, puis le 14 octobre 1985 d'un second accident du travail survenu à Dillingen (Allemagne) ; qu'il a demandé le 21 février 1994 une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de

d'inscription à la chambre de commerce et d'industrie de Fribourg comme "Lebensberatung" depuis le 18 juin 1997, des publications sur les tradipraticiens guérisseurs et 27 attestations de clients allemands

pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser au salarié le montant de l'amende qui a été infligée à ce dernier en Allemagne

X... était maintenu ; qu'en énonçant, dès lors, qu'à compter de sa mutation au sein de la filiale de droit allemand de la société TFE, le contrat de travail de M.