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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306613_20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ben Gadi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206285_20220715
15 juillet 2022
Dewailly, Président rapporteur ; - les observations de Me Ben Gadi, représentant M. A, présent ; Le préfet du Val-de-Marne n'étant ni présent, ni représente.