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2 résultats pour « Annah Mindren »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303136_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Annah Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : - à titre principal, la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, le transport ferroviaire n'étant pas soumis aux règles

Source officielle