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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2314983_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge à hauteur d'un montant de 16 824 euros des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2209109_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, assorties des intérêts, majorations et amendes qui leur ont été assignées, au titre des années

Source officielle