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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001241_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Barratier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle