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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un arrêté du 8 août 2021, le maire de Sainte-Anne a décidé que M. C ne bénéficierait pas de cette indemnité au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400126_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

à l'encontre des occupants sans titre du terrain de la société, situé lieu-dit Habitation Anse Noire à Sainte-Anne, et a enjoint au préfet de la Martinique, à l'expiration du délai d'injonction laissé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100783_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Sur la légalité des décisions attaquées du maire de la commune de Sainte-Anne : 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305303_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le 27 mars 2023, Mme A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 15 mai 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302444_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023/010 du 14 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Mur-de-Sologne autorisant son maire à signer un avenant au marché de service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200725_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'année 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Anne n° 307/2022 du 29 novembre 2022, en tant qu'il limite à la somme de 500 euros le montant de l'indemnité d'exercice de missions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908953_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de l'instruction qu'à la suite des titres exécutoires émis par le maire de Vincennes, notifiés les 16 avril 2012 et 8 mars 2013, du courrier du maire du 19 juillet 2013, reçu par l'ANSES le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503413_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

2025 par laquelle la directrice de l'école Sainte-Anne de Saint-Tropez a refusé de réinscrire son fils B dans cet établissement au titre de l'année scolaire 2025-2026 et la décision du 18 juin 2025 par

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318768_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Paris du 24 décembre 2021 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2022 ; - l'arrêté de la maire de Paris du 29 décembre 2022 portant nouveaux tarifs applicables aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301036_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A B a été hospitalisé au sein de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne, à la suite d'une suspicion d'accident vasculaire cérébral et d'une endocardite. Le 5 mars suivant, M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320305_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 28 février 2022, la maire de Paris a partiellement fait droit à cette demande en autorisant la seule contre-terrasse, du 1er avril au 31 octobre de chaque année.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1923527_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'année 2019 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325708_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

du 9ème arrondissement de Paris du 17 mars 2023 décidant de placer au début de la rue du Cardinal C une barrière à l'entrée de cette rue, après le passage piéton ; 2°) d'ordonner à la mairie de prendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200576_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un courrier daté du 16 mai 2022 qui est resté sans réponse, il a sollicité auprès des services de la mairie de Sainte-Anne l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de dégradations

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TA

2ème chambre

DTA_2103366_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par arrêté du 19 mai 2021, le maire de Saint-Cyr-sur-Loire a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301356_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2023, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200276_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2022, 6 mai 2022, 7 mai 2022, 8 mai 2022, 8 mai 2022, 30 mai 2022, 1er juin

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600265_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société 19 PSTA TY ANNA exploite l’établissement Le Ty Anna, situé place Sainte-Anne à Rennes, qui exerce une activité de café et bar et accueille des concerts.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Sainte-Anne a appliqué le coefficient zéro à son indemnité de mission des préfectures au titre de l'année 2020 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400347_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

en mars 2020.

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