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3 résultats pour « Anne-Sophie DISPANS COMPOSITION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil il y a lieu de faire droit à la demande de la capitalisation à compter du 19 janvier 2021, date à laquelle était due, pour

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TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil il y a lieu de faire droit à la demande de la capitalisation à compter du 19 janvier 2021, date à laquelle était due, pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

Source officielle