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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217183_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Initial, représentée par Me Antoine Tabouis, avocat, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
(parcelle LE 234), le syndicat des copropriétaires du 21 avenue Pauliani par son syndic Grammatico (parcelle LE 480), du syndicat des copropriétaires du 30 avenue Gallieni par son syndic le cabinet Taboni