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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600671_20260317
17 mars 2026
définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Orignac de la somme de 800 euros.
4ème Chambre
DTA_2502646_20250527
27 mai 2025
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant