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1 résultats pour « Article 1 Arrêté du 9 février 1984 relatif aux honoraires des syndics de copropriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2403501_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de copropriété de remettre en état l'immeuble et de se retourner contre le syndic ; les travaux étant arrêtés depuis février 2024, l'autorisation de travaux sera caduque et périmée en février 2025, en

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