à la copropriété ; * en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, décharger les requérants de toute participation aux frais et honoraires de la procédure supportées par la copropriété

ni des termes des résolutions citées par l'arrêt attaqué, ni des motifs de l'arrêt attaqué que l'assemblée générale avait autorisé le syndic à agir en restitution des honoraires indûment perçus pendant

Il fait valoir que cette facture est conforme aux prévisions de l’article 9-1 du contrat de syndic.

Le cabinet [G] était le syndic de la copropriété.

[Y], [M] [T] né le 26 Août 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]. M. [H], [W], [P] [T] né le 02 Août 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] M.

de copropriété Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, complété par l'article 9.1 du décret 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété, : par dérogation

des copropriétaires de la copropriété verticale du [Adresse 1], constituée des lots de copropriété n°3 à 12, * le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [Adresse 1] et la SCI 

février 1996 ( prononcée par arrêt du 16 février 1998).

Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 5]” à [Localité 6] (84) : En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du

les mentions obligatoires relatives aux modalités de consultation et de mise à disposition des pièces justificatives des charges et ce au mépris des dispositions de l’article 9-1 du décret du 17 mars

Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “L’Oiselet de l’Ouvèze” à [Localité 5] (84) : En application de l’article 10 de la loi

1960 à [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 11] Madame [Z] [BE] Née le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 17] (ROYAUME-UNI) [Adresse 1] [Localité 11] Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE

exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965 ; SUR

Sur la résolution n°28 Vu les articles 12 et 13 du règlement de copropriété de la Résidence des [11] du 20 octobre 1988 Vu les articles 9 et 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et la jurisprudence

, la société Lamy rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Lamy sur le fondement de l'article 700 du code de

Estimant que la SCI BIRE COMMODORE 1985 ne s'était pas acquittée du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic la SAS FONCIA fait délivrer

9 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1353 du code civil, de prouver l'existence de cette obligation.

L'article 5 du règlement de copropriété range les cages d'escalier dans les parties communes spéciales.