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2 résultats pour « Article 120.23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309495_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2417804_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle