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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309495_20240131
31 janvier 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise
1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.