-12.026, G 15-12.027, J 15-12.028, K 15-12.029, M 15-12.030, N 15-12.031, P 15-12.032, Q 15-12.033, R 15-12.034, S 15-12.035, T 15-12.036, U 15-12.037, V 15-12.038, W 15-12.039, X 15-12.040, Y 15-12.041

CATHALA, président Arrêt n° 342 FS-P sur la question préjudicielle Pourvois n° P 19-12.025 Q 19-12.026 R 19-12.027 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise

Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

être rejetée ; Sur le moyen unique, en tant qu'il invoque la violation de l'article L. 122.30 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 du code de procédure civile).

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[M] ne justifierait pas d'un vice du consentement lors de la signature de son contrat de travail, a violé les articles 1134, devenu 1104, du code civil, L. 1221-1 et L. 5331-3 du code du travail ; 2

Il sollicitait en outre l'allocation de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre