CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2103879_20240108
8 janvier 2024
1519 I du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du code général des impôts : 10.
3ème chambre
DTA_2302312_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315355_20260203
3 février 2026
4ème Chambre
DTA_2304051_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002
Chambre 1
DTA_2301325_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002
DTA_2301326_20260109
DTA_2301327_20260109
3ème Chambre
DTA_2302602_20260218
18 février 2026
DTA_2300427_20260109
DTA_2301015_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er , 8, 12 et 13 de la directive 2002
CHAMBRE 1
DTA_2401224_20260409
9 avril 2026
La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement
DTA_2401225_20260409
DTA_2300585_20260409
La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive
DTA_2300400_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002
4ème chambre
DTA_2300990_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER-SR sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er , 8, 12 et 13 de la directive
DTA_2300648_20250610
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. () ".
9ème chambre
DTA_2201240_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de
DTA_2501629_20260409
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B/ II. – Les montants
DTA_2501478_20260409
Page 1 sur 78