1519 I du code général des impôts.

1519 I du code général des impôts.

1519 HA du code général des impôts.

En ce qui concerne l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du code général des impôts : 10.

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir le bénéfice des exonérations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues au deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir le bénéfice des exonérations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues au deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. " Aux termes du I de

1519 D du code général des impôts fixant le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts pour les installations terrestres

Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er , 8, 12 et 13 de la directive 2002

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement