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2 résultats pour « Article 1635 bis AH Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L'article L. 520-7 du même code énonce que : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. / II.- Les opérations de reconstruction

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2202897_20250521

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle