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4ème chambre

DTA_2402397_20260409

9 avril 2026

, n° 187 et n° 189 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002528_20221128

28 novembre 2022

B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2203433_20240105

5 janvier 2024

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603066_20260417

17 avril 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211039_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

JU2

DTA_2101107_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

JU2

DTA_2101108_20230126

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

21 mars 2024

Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.

4ème chambre

DTA_2203444_20260409

9 avril 2026

, 107 BR 187 et 107 BR 189 d’une superficie totale de 30 748 m2.

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité

JU1

DTA_2301546_20240313

13 mars 2024

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 1

DTA_2003612_20230307

7 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

1ère chambre

DTA_2203434_20240105

5 janvier 2024

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

9 avril 2026

à la mise en conformité des parcelles cadastrées section BR n° 180, n° 187 et n° 189 situées route départementale n° 7, lieu-dit le Castelet sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, dans

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.