Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que ni le rapport du juge-commissaire ni les conclusions de M.

code de procédure pénale : M.

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

[DG] [DM], domicilié [Adresse 71], 184°/ à M. [WP] [YZ], domicilié [Adresse 115], 185°/ à M. [TJ] [NF], domicilié [Adresse 119], 186°/ à M. [YY] [YH], domicilié [Adresse 181], 187°/ à M.

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

, 188, 187, 186, 184, 183, 182, 181, 180 ; qu'en énonçant que le constat d'huissier ne justifiait pas de la prolongation du chemin jusqu'aux parcelles prétendument enclavées, la cour d'appel a dénaturé

[GF] [PD], domicilié [Adresse 21], 184°/ à Mme [HK] [GK], domiciliée [Adresse 76], 185°/ à M. [MH] [UU], domicilié [Adresse 113], 186°/ à Mme [M] [OC], domiciliée [Adresse 12], 187°/ à M.

[173] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé

700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés [158] et [159] et M.

[VX] [XJ], domicilié [Adresse 26], 182°/ Mme [ER] [XJ], domiciliée [Adresse 134], 183°/ M. [BF] [HC], domicilié [Adresse 152], 184°/ M. [NV] [CX], domicilié [Adresse 51], 185°/ M.

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

le 18 septembre 1998, soit hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; " alors que, d'une part, en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable mis en

André X..., au titre des articles 180, 182, 185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève que plusieurs faits pris séparément sont insusceptibles de conférer

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177, 183, 184, 185, 186, 591 à 593 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

186, alinéa 2, et 185, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, le premier de ces textes autorise la partie civile à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, sans qu'il

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article