de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 1er, 3, 10, 13 et 14 de la Déclaration des droits

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de

de 1789 ; - les dispositions contestées méconnaissent l'exigence de clarté de la loi issue de l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 72 de la Constitution.

homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - elle porte atteinte au droit à un procès équitable, lequel a valeur constitutionnelle, dès lors qu’elle ne peut utilement contester la décision du président du

Vu : - la Constitution notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

et d'intelligibilité de la loi dès lors que le dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

Vu : - la Constitution et notamment la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 25 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la Constitution et notamment la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 25 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que