Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400182_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... soutient que : - il est en droit de déduire de son revenu brut global les pensions alimentaires qu’il verse à sa fille en application des articles 205, 206 et 207 du code civil, conformément au jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301381_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision du 29 mars 2023, qui doit s'analyser comme une décision de retrait, méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 précité du code des relations
Source officielle4ème chambre
DTA_2310611_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2206941_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315669_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () / Le contribuable ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501882_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B, représenté par Me Giletta demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2523061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311044_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
200 euros qui devra être versée à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302615_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et 2022 ainsi que 1 000 euros pour son préjudice résultant de l’augmentation de son taux d’imposition pour 2023 et de 200 euros en réparation des frais occasionnés et du préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301469_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la somme de 3 000 euros au titre de la sanction civile et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société des mines de Saint Elie au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501148_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2018, 1er janvier 2019, 1er janvier 2020, 1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023, 1er janvier 2024, 1er janvier 2025, 1er janvier 2026, 1er janvier 2027 et 1er janvier 2028. 6.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403275_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle4ème chambre
DTA_2301209_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le
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