202-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, DU 18 MAI 2022 Mme [Y] [V], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.106 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1)

présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge des actes de naissance de chacune des parties, et de leur acte de mariage ; AUX MOTIFS QUE l'article

DISCUSSION L'article 202-1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la Loi N°2014- 713 du 04 Août 2014, dispose que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont

applicable aux instances en cours, a modifié les dispositions de l'article 202-1 du Code Civil ainsi que suit : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2022 et 2 mars 2023), le 13 juillet 2020, M.

Le 30 septembre 2020, la banque a consenti à la société 2 MT Restauration, par trois avenants, la prorogation des échéances des prêts n° 202, 203 et 205, reportant à des termes compris entre 2027 et 2030

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Mme [X] a été mise en examen le 14 janvier 2022 du chef de prise illégale d'intérêts, dans sa forme prévue à l'article 432-13 du code pénal, pour avoir, de juillet 2012 à juillet 2015, pris une participation

930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour

au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

compter du 22 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, * la somme de 1 200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

[F] et Mme [K] à lui payer la somme de 149 200 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au passif de la société [1], et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [D] aux entiers dépens.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,